CONSTRUCTION D’UNE PISCINE
Non couverte/couverte <1.80m
• Bassin ≤10m² : aucune formalité
• Bassin ≤100m² : Déclaration préalable
• Bassin >100m² : Permis de construire
Couverte >1.80m² : Permis de construire
Déclarer une piscine
Publié le : 11 juillet 2023